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Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société DTSINFO, - Société à Responsabilité Limitée , - Immatriculée au RCS de Melun sous le N° 505 130 609, - Ayant son siège social au 430 rue du Canton – Ferme de Noisement – 77550 Moissy-Cramayel, - N° de TVA intracommunautaire : FR27505130609 (ci-après MonBateauMoisCher) met à la disposition des clients un service payant de dépôt d’annonces (ci-après dénommé le "Service") en vue de leur mise en ligne sur www.monbateaumoinscher.com. Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes conditions. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes conditions. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non respect par l’annonceur des présentes conditions, MonBateauMoisCher se réservent le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 1 - L’annonceur peut déposer une annonce et la valider en remplissant et validant un formulaire sur le site. La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par MonBateauMoisCher. L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins par conséquent il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif choisi. Les annonces sont transcrites par les services de MonBateauMoisCher d'après le contenu du formulaire internet. L’annonceur doit vérifier son annonce dès sa mise en ligne et informer MonBateauMoisCher de tout défaut de concordance avec le bien annoncé. MonBateauMoisCher se réservent le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Article 2 - MonBateauMoisCher se réserve le droit de ne pas diffuser une photo ou document surchargé ou de très mauvaise qualité. Par ailleurs sauf refus écrit préalable du client, ils pourront éventuellement être utilisés pour illustrer des documents promotionnels de MonBateauMoisCher.

Article 3 - Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné sur le site. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises. Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux et les cartes bancaires. Le paiement par carte bancaire s'effectue suivant un processus de paiement dit sécurisé. Un paiement complet et exact est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'annonce ne sera pas publiée. Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client.

Article 4 - MonBateauMoisCher se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité. Toutefois, les particuliers agissant à titre lucratif, les professionnels qui auront transgressé les conditions des MonBateauMoisCher ou les annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations ne seront pas remboursés.

Article 5 - Les informations constitutives des annonces (texte et photographie) sont fournies et mises en ligne par les annonceurs sous leur seule responsabilité. MonBateauMoisCher ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Les informations mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. L'annonceur s'engage donc à indemniser MonBateauMoisCher de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit MonBateauMoisCher contre toute action fondée sur ces insertions. MonBateauMoisCher décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité au bien vendu, MonBateauMoisCher n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations mises en ligne.
MonBateauMoisCher fera tous ses efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service. La responsabilité de MonBateauMoisCher ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur son site, l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur. MonBateauMoisCher ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par des partenaires (financement, assurance, etc...). La responsabilité de MonBateauMoisCher est dans tous les cas expressément limitée au prix du service. La responsabilité de MonBateauMoisCher ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

Article 6 - L’annonceur s’engage à respecter les présentes conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé. L’annonceur garantit la conformité à la législation des biens annoncés. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce mise en ligne. L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce soient exactes, ne soient pas susceptible d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle. Les annonceurs autorisent la reproduction de leur(s) annonce(s) sous quelque forme que ce soit, sur tous supports partenaires des Annonces du Bateau sauf à s’en prévaloir expressément par écrit. S'agissant de la photographie du bien destiné à illustrer l’annonce, l’annonceur garantit: - qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public. - que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

Article 7 - Tous les annonceurs s’engagent à prévenir MonBateauMoisCher dès que leur transaction est réalisée à des fins de suppression, en aucun cas les annonces restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.

Article 8 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les fiches/formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à MonBateauMoisCher. L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s’adressant à DTSINFO / MonBateauMoinsCher, 430 rue du Canton – Ferme de Noisement – 77550 Moissy-Cramayel ou par e-mail à abonnement@monbateaumoinscher.com

Article 9 : Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : DTSINFO / MonBateauMoinsCher, 430 rue du Canton – Ferme de Noisement – 77550 Moissy-Cramayel. Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Conditions particulières des annonceurs professionnels : Les annonceurs professionnels sont soumis aux présentes conditions et aux conditions figurant sur leur contrat.