Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société DTSINFO,

  • SASU
  • Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 505 130 609,
  • Ayant son siège social au 3 rue Danton, 92240 Malakoff,
  • N° de TVA intracommunautaire : FR27505130609 (ci-après MonBateauMoinsCher)

met à la disposition des clients un service gratuit de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le « Article 3 – Dépôt et traitement des petites annonces ») en vue de leur mise en ligne sur www.monbateaumoinscher.com.

 

Article 1 – Acceptation des CGU

Par l’accès et l’utilisation du site web www.monbateaumoinscher.com et du Service proposé, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.

L’accès ou l’utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des mentions légales, à la politique de confidentialité, à la charte en matière de cookies et à la charte relative aux photographies (ci-après dénommé « Article 4 – Engagement des annonceurs ») insérées au sein de ces petites annonces.

La société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliqueraient immédiatement aux utilisateurs du site. Les utilisateurs sont invités à vérifier régulièrement les conditions qui s’appliquent à eux.

 

Article 2 – Conditions d’accès au Service

Le Service est réservé à toute personne physique majeure ou personne morale, capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes conditions, MonBateauMoinsCher se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie de ce Service et de suspendre ou résilier son compte.

L’accès au Service proposé par le site www.monbateaumoinscher.com est soumis à une inscription préalable obligatoire accessible sur le site via l’onglet « S’inscrire ». La consultation passive des petites annonces du site n’est pas soumise à inscription préalable. Lors de l’inscription, le client devra cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’accepter de s’y soumettre sans réserve. En s’inscrivant sur le site www.monbateaumoinscher.com , l’utilisateur acquiert ainsi la qualité de Client et dispose d’un compte personnel ainsi que des Services accessibles gratuitement sur le site web.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client demande à MonBateauMoinsCher l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

En s’inscrivant sur le site, le Client garantit l’exactitude des informations fournies à MonBateauMoinsCher et s’engage à mettre à jour l’ensemble de ses informations dans la rubrique « Mon Compte ». MonBateauMoinsCher n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions ou imprécisions pouvant être présentes dans les contenus, messages ou toutes autres informations fournies par le Client.

 

Article 3 – Dépôt et traitement des petites annonces

L’annonceur peut déposer une petite annonce via l’onglet « Déposer une annonce », sous réserve qu’il soit inscrit sur le site web www.monbateaumoinscher.com, et la valider en remplissant et validant un formulaire sur le site. La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par MonBateauMoinsCher. L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins. Par conséquent, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Les annonces validées par les annonceurs sont soumises à une vérification manuelle effectuée par les équipes de MonBateauMoinsCher et sont mises en ligne dans un délai de 2-3 jours ouvrés suite à leur demande de publication par l’annonceur, sous réserve qu’elles respectent les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Sans action de la part de l’annonceur, les annonces publiées gratuitement sur le site  de MonBateauMoinsCher resteront en ligne pendant 90 jours à compter de la date de validation par les équipes de MonBateauMoinsCher.

Les annonces sont transcrites par les services de MonBateauMoinsCher d’après le contenu du formulaire internet. L’annonceur doit vérifier son annonce dès sa mise en ligne et informer MonBateauMoinsCher de tout défaut de concordance avec le bien annoncé. MonBateauMoinsCher se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens, ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Les photos doivent respecter la Charte relatives aux photographies du Site. MonBateauMoinsCher se réserve le droit de ne pas diffuser une photo ou document surchargé, de très mauvaise qualité ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service. Par ailleurs, sauf refus écrit préalable du client, ils pourront éventuellement être utilisés pour illustrer des documents promotionnels de MonBateauMoinsCher.

MonBateauMoinsCher se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées.

 

Article 4 – Engagements des annonceurs

En s’inscrivant sur le site www.monbateaumoinscher.com, l’utilisateur s’engage à être majeur. 

Les informations constitutives des annonces (textes et photographies) sont fournies et mises en ligne par les annonceurs sous leur seule responsabilité.

L’annonceur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à être effectivement propriétaire du bien annoncé. L’annonceur garantit la conformité à la législation des biens annoncés. Il garantit la conformité du bien proposé à l’annonce mise en ligne.

L’annonceur s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce soient exactes, ne soient pas susceptible d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

Les annonceurs autorisent la reproduction de leur(s) annonce(s) sous quelque forme que ce soit, sur l’ensemble du Service et sur tous supports partenaires de MonBateauMoinsCher ,sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.

Les photographies du bien mis en vente ou à la location sont fournies par le Client, qui en ce sens garantit :

  • Que les photos sont fidèles au bien mis à la vente ou à la location et ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le public ;
  • Qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses photographies (droit d’auteur), et qu’il autorise MonBateauMoinsCher à les utiliser en vue de leur diffusion au sein du Site et du Service.

En cas de vente du bien annoncé en cours de publication, le Client s’engage à l’indiquer et/ou à supprimer directement sa petite annonce sur le Site à partir de son compte personnel.

 

Article 5 – Responsabilités

MonBateauMoinsCher ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Les informations mises en ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

L’annonceur s’engage donc à indemniser MonBateauMoinsCher de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit MonBateauMoinsCher contre toute action fondée sur ces insertions.

MonBateauMoinsCher décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu, MonBateauMoinsCher n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l’exactitude, de la véracité et de l’actualité des informations mises en ligne.

MonBateauMoinsCher fera tous ses efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité du service. La responsabilité de MonBateauMoinsCher ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur son site, l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur.

MonBateauMoinsCher ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par des partenaires (financement, assurance, etc…). La responsabilité de MonBateauMoinsCher est dans tous les cas expressément limitée au prix du service. La responsabilité de MonBateauMoinsCher ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

 

Article 6 – Gratuité et durée de publication des annonces

Le dépôt d’une annonce sur le site de www.monbateaumoinscher.com est gratuit. L’annonce sera diffusée dans un délai de 90 jours à compter de la date de validation de l’annonce, sous réserve que l’annonceur n’est pas trouvé d’acheteur entre temps. Lorsque l’annonce arrive à échéance, l’annonceur peut gratuitement renouveler sa petite annonce à partir de son Compte. Sans action de la part de l’annonceur, l’annonce sera automatiquement suspendue et ne sera plus visible sur le site de www.monbateaumoinscher.com.

L’annonceur peut à tout moment modifier gratuitement son annonce publiée à partir de son Compte. La modification d’une annonce par son annonceur entrainera à nouveau une vérification manuelle de la part des équipes de MonBateauMoinsCher.

MonBateauMoinsCher pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes Conditions Générales.

 

Article 7 – Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.

MonBateauMoinsCher s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site ainsi que dans la Politique des cookies.

 

Article 8 – Liens et Publicités

La société n’est en aucune manière responsable des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens et publicités existant sur le site www.monbateaumoinscher.com. La société exclut notamment toute garantie en ce qui concerne le contenu de ces sites, ainsi que les informations, produits et/ou services qu’ils diffusent. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

 

Article 9 – Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante :

DTSINFO / MonBateauMoinsCher, 3 rue Danton, 92240 Malakoff.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Conditions particulières des annonceurs professionnels : Les annonceurs professionnels sont soumis aux présentes conditions et aux conditions figurant sur leur contrat.